L’existence d’un lien de causalité directe entre le préjudice et le fait hospitalier
Un handicap de naissance sans lien direct avec l’acte médical
L’existence d’un lien de causalité directe entre le préjudice et le fait hospitalier
Un handicap de naissance sans lien direct avec l’acte médical
L’identification de la personne responsable
La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
Les différents types de fautes
La privation des garanties médicales attendues d’un service public hospitalier
La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
La procédure de conciliation
L’identification de la personne responsable
Des exemples jurisprudentiels (intervention d’un praticien public à titre libéral)
Le degré de la gravité de la faute
La faute caractérisée
Les procédures de référé
Le référé-liberté - Le déroulement de l’audience publique
Une réclamation préalable pour une créance non prescrite
Les causes de suspension du délai de prescription décennale
Les procédures de référé
La contestation du rapport d’expertise
Les procédures de référé
La contestation de l’ordonnance de référé-liberté
La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
La procédure de règlement amiable en vue d’une indemnisation
Les régimes législatifs de responsabilité sans faute
La responsabilité de l’hôpital du fait de la défectuosité des produits de santé
L’identification de la personne responsable
Le praticien hospitalier public exerçant une activité libérale
Les différents types de fautes
Les erreurs médicales ou chirurgicales fautives...ou non fautives
La requête de plein contentieux indemnitaire
La requête de plein contentieux - L’échange de mémoires jusqu’à la clôture d’instruction
La requête de plein contentieux indemnitaire
La requête de plein contentieux - Le mémoire en défense de l’établissement hospitalier
Fiches pratiques de conseils pour les personnels soignants
Fiche récap no 6 - Que faire en cas de dommage subi à l’occasion de l’exercice des fonctions hospitalières ?
Les régimes jurisprudentiels de responsabité pour risque
Les riques pour les tiers : l’affirmation du principe
L’évaluation des préjudices
Le chiffrage du préjudice
Les régimes jurisprudentiels de responsabité pour risque
Les risques pour les patients : le principe