Les conséquences juridiques du décès.
Conséquences financières.
Le décès interrompt la rémunération que percevait l’agent. Le régime est prévu par les articles D. 712-19 à D. 712-24 du Code de la sécurité sociale.
Si l’agent a des ayants droit, son décès en service leur ouvrira certains versements :
le traitement ainsi éventuellement que les avantages familiaux et le supplément familial de traitement sont versés jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est décédé ;
le versement de l’indemnisation des jours figurant au compte épargne-temps de l’agent ;
le capital décès ;
éventuellement le versement d’une…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.