Le conseil de la vie sociale - Principes
Principes.
Les dispositions qui suivent sur le conseil de la vie sociale sont applicables au 1er janvier 2023. Les dispositions applicables sont désormais celles du décret no 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation.Ces règles sont codifiées aux articles D. 3111-3 du Code de l’action sociale et des familles.Le conseil de la vie sociale est mis en place lorsque l’établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail.Il n’est pas obligatoire lorsque l…
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